Conditions générales

Qui fournit le service

Solendi est une plateforme logicielle fournie par AVOCATURA COM SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain.

• Siège social : Str. Nicolae Bălcescu nr. 56, demisol, Galați, département de Galați, 800001, Roumanie.
• Registre du commerce : J17/380/12.03.2004 · EUID : ROONRC.J17/380/2004
• Code d'identification fiscale : 16234725 · Numéro de TVA intracommunautaire : RO35052932
• Capital social : 200 RON
• Activité principale (NACE 6312) : exploitation de portails web
• Contact : info@solendi.es

Ci-après « Solendi » ou « nous ». « Vous » ou « l'Agence » désigne la personne morale qui souscrit au service. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme accessible à solendi.es et forment un contrat entre nous dès l'activation de votre compte.

Ce qu'est Solendi et ce qu'il n'est pas

Solendi est un CRM pour agences immobilières : un outil de travail permettant de gérer contacts, demandes, biens, visites, offres et documents, doté de fonctions d'assistance automatisée.

Il importe de dire tout aussi clairement ce que nous ne sommes pas, car vos obligations et les nôtres en dépendent :

• Nous ne sommes pas une agence immobilière et n'intervenons pas comme intermédiaire dans vos transactions. Nous ne représentons pas vos clients, nous ne négocions pas et nous ne percevons aucune commission d'entremise.
• Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats ni un conseil fiscal. Aucun texte produit par la plateforme ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier.
• Nous ne sommes pas un logiciel de facturation. Solendi n'émet pas de factures en votre nom ni au nom de tiers. Nous enregistrons uniquement l'état des factures que vous émettez avec votre propre logiciel : émise, envoyée, payée, annulée, ainsi que leur date, leur montant et leur numéro de référence. La seule facture que Solendi émet est celle de votre propre abonnement.
• Nous ne sommes pas un portail public de recherche de biens. Votre portefeuille n'est pas publié auprès des acquéreurs finaux du seul fait qu'il est tenu dans Solendi.

Qui peut utiliser la plateforme

Solendi s'adresse exclusivement à des professionnels : agences immobilières et leurs collaborateurs, agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'agit pas d'un service destiné aux consommateurs.

L'accès se fait sur invitation. Il n'existe pas d'inscription publique : un compte d'agence est créé à l'issue d'un processus d'intégration au cours duquel nous vérifions l'identité et l'activité de l'entreprise. Nous pouvons refuser ou retirer l'accès si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.

Quiconque accepte les présentes conditions garantit disposer du pouvoir d'engager l'agence qu'il représente.

Votre compte et sa sécurité

Toute personne travaillant sur la plateforme doit disposer de son propre compte. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit : il rompt la traçabilité des actions et, avec elle, votre propre capacité à prouver qui a fait quoi.

L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour tous les comptes internes. Il vous appartient de préserver vos identifiants et de nous signaler sans délai tout accès non autorisé que vous constateriez.

Le titulaire du compte de l'agence administre les droits de son équipe. Les actions effectuées depuis un compte sont réputées accomplies par son titulaire.

Période d'essai

Les nouvelles agences bénéficient d'une période d'essai qui, sauf stipulation contraire de votre offre, court pendant trois mois à compter de l'activation. Pendant l'essai, la plateforme fonctionne sans limites de volume artificielles : l'objet est précisément que vous puissiez travailler avec votre portefeuille réel, et non avec des données d'exemple.

À l'issue de l'essai, le service se poursuit sous forme d'abonnement payant si vous le confirmez. À défaut, l'accès est suspendu et vos données demeurent récupérables pendant le délai indiqué à la section relative à la résiliation.

Abonnement, prix et impôts

Les conditions commerciales — formule, prix, périodicité de facturation et nombre de postes — sont celles de l'offre que vous avez acceptée. Nous ne reproduisons aucun montant dans le présent document, précisément afin qu'il ne puisse diverger de votre contrat.

La facturation intervient d'avance pour chaque période. Le défaut de paiement nous autorise, après mise en demeure, à suspendre l'accès ; la suspension n'éteint pas les sommes déjà dues.

Nous sommes une société roumaine non assujettie à la TVA nationale mais immatriculée pour les opérations intracommunautaires. En conséquence, les factures adressées à des entreprises établies dans un autre État membre sont émises sans TVA, sous le régime de l'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) : le lieu de la prestation est celui de votre établissement et vous acquittez la taxe dans votre propre pays. Pour appliquer ce régime, il nous faut un numéro de TVA valide dans VIES ; à défaut, ou s'il cesse d'être valide, l'opération sera taxée en conséquence.

Les données de votre agence vous appartiennent

Tout ce que vous saisissez dans la plateforme — contacts, biens, documents, messages, notes — demeure vôtre. Nous l'hébergeons et le traitons pour votre compte, selon vos instructions.

En termes de protection des données, cela signifie que vous êtes le responsable du traitement des données à caractère personnel de vos clients et que nous agissons comme sous-traitant. Les conditions de ce traitement figurent dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de traitement que nous signons avec vous.

Nous ne vendons pas vos données, nous ne les communiquons pas à des tiers à des fins commerciales, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées — dont aucune personne ni aucune agence ne peut être identifiée — afin de mesurer l'usage du produit et de l'améliorer.

Usage acceptable

En utilisant Solendi, vous vous engagez à ne pas :

• saisir des données à caractère personnel que vous n'avez pas le droit de traiter, ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été obtenues ;
• envoyer des communications commerciales non sollicitées au moyen de la plateforme ;
• accéder ou tenter d'accéder aux données d'une autre agence ;
• procéder à l'ingénierie inverse du service, en extraire systématiquement le contenu ou le revendre ;
• téléverser des contenus illicites ou des logiciels malveillants ;
• utiliser la plateforme d'une manière qui compromette sa stabilité ou celle de tiers.

Un manquement grave ou répété autorise la suspension immédiate de l'accès.

Fonctions d'intelligence artificielle

Certaines fonctions de Solendi recourent à des modèles de langage de prestataires externes pour des tâches telles que l'extraction de données d'un document, la rédaction de texte, le classement d'une demande ou la transcription d'une note vocale. Les prestataires concernés et les données qu'ils reçoivent sont indiqués dans la Politique de confidentialité.

Deux avertissements que vous acceptez en les utilisant :

• Le résultat doit être vérifié. Un modèle peut se tromper, peut omettre et peut inventer. Tout ce que la plateforme produit est une proposition, jamais une décision. La responsabilité de ce que vous envoyez à un client ou signez avec lui vous incombe.
• Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise automatiquement. La négociation du prix, la signature des documents et toute appréciation juridique requièrent toujours une intervention humaine.

Signature électronique

La plateforme permet de recueillir numériquement des signatures manuscrites sur des documents, en enregistrant la date, l'identifiant unique du lien et l'empreinte cryptographique du document signé.

Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) 910/2014. Ce n'est pas une signature qualifiée et nous ne lui attribuons pas la présomption renforcée de validité dont bénéficie une signature qualifiée. Sa valeur probante dépend des circonstances de l'espèce et du droit applicable. Si votre opération exige une signature qualifiée ou l'intervention d'un notaire, il vous appartient de l'obtenir par les voies appropriées.

Disponibilité et assistance

Nous œuvrons à maintenir le service disponible en continu, mais à ce stade nous ne proposons pas d'engagement de niveau de service assorti de pourcentages ou de pénalités. Le dire est plus honnête que de promettre un chiffre que nous ne pourrions pas tenir.

Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes de la base de données et des documents privés. Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, moyennant un préavis raisonnable sauf urgence de sécurité.

L'assistance est fournie par courriel aux heures ouvrables, en espagnol, en anglais et en roumain.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, la marque « Solendi » et la documentation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Le contrat vous confère un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le contenu que vous téléversez demeure vôtre. Vous ne nous accordez que la licence technique nécessaire pour l'héberger, l'afficher au sein de votre propre compte, le traiter et le sauvegarder — c'est-à-dire pour vous fournir le service.

Responsabilité

Nous fournissons le service avec la diligence d'un professionnel, mais nous ne garantissons pas qu'il soit exempt d'erreurs ni apte à un usage particulier non convenu.

Nous ne répondons pas : des décisions commerciales que vous prenez avec l'aide de la plateforme ; des contenus saisis par vous ou votre équipe ; du non-respect de vos obligations envers vos propres clients ; ni des défaillances de services tiers échappant à notre contrôle.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant facturé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le manque à gagner et les dommages indirects sont exclus.

Rien de ce qui précède ne limite les responsabilités dont la loi interdit l'exclusion.

Durée, résiliation et restitution des données

Le contrat se renouvelle par périodes égales, sauf si l'une des parties notifie le contraire avant la fin de la période en cours.

Vous pouvez résilier à tout moment ; les sommes déjà facturées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. Nous pouvons résilier en cas de manquement grave, de défaut de paiement après mise en demeure, ou d'arrêt du service, auquel cas nous en donnerons un préavis raisonnable.

À la résiliation :

• vous disposez de trente jours pour demander une copie de vos données ;
• passé ce délai, nous supprimons ou anonymisons vos données, à l'exception de celles que la loi nous impose de conserver — en particulier les pièces relevant de la lutte contre le blanchiment et les écritures comptables de la facturation — dont les durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité ;
• les sauvegardes sont supprimées selon leur propre cycle de rotation, qui n'excède pas trente jours.

Droit applicable et tribunaux

Le présent contrat est régi par le droit roumain, sans préjudice des règles impératives de l'État dans lequel vous êtes établi et de la législation européenne directement applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du siège social de Solendi seront compétents, sauf si une règle impérative attribue compétence ailleurs.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du service. Les modifications substantielles sont notifiées trente jours à l'avance à l'adresse de contact de l'agence. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier le contrat avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation.

La date d'entrée en vigueur de cette version figure en haut de la page. Les versions antérieures sont conservées et peuvent être communiquées sur demande.